CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce

Article 1 : Objet
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL EcoSphere France des Produits appelés « EcoSphere ». Ces produits sont vendus neufs.
Toute prestation accomplie par la société EcoSphere France implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande
Vous pouvez commander à l’aide du bon de commande ou de la facture Pro forma fournie par EcoSphere France. EcoSphere France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Prix
3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL EcoSphere France. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
3.4 - EcoSphere France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ECOSPHERE FRANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Modalités de paiement
En dehors de tout autre accord écrit de la part d’EcoSphere France, le règlement des commandes s’effectue à la commande si la date de livraison intervient moins d’un mois après la commande.
Si la date de livraison est de plus d’un mois après la commande, un acompte de 50% sera versé à la commande, le solde étant versé avant la livraison.
Les moyens de paiement sont : le chèque, la traite ou le virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Sauf accort écrit de la part d’EcoSphere France, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Article 7 : Retard de paiement
Le paiement complet étant du avant expédition, tout retard de paiement peut entraîner un report de la livraison.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société ECOSPHERE FRANCE une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’EcoSphere France.

Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société ECOSPHERE FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ECOSPHERE FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison
10.1 Généralités : les EcoSpheres ne sont livrées qu’en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée sur le bon de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
EcoSphere France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. EcoSphere France ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard, un courrier vous sera adressé. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
10.2 - Problèmes de livraison : vous devez notifier au transporteur et à EcoSphere France toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
10.3 - Conformité des produits : nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. EcoSphere France procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Article 11 : Garantie des EcoSpheres
11.1 – En cas de vente à un particulier, les EcoSpheres Rondes 10cm et Ovales 13cm ont une garantie de 3 mois, les autres EcoSpheres ont une garantie de 6 mois. Le droit de garantie entre en vigueur à la date d’achat.
11.2 – En cas de vente à un professionnel, les EcoSpheres ont une garantie de un mois.
11.3 - Conditions du droit de garantie : EcoSphere France s’engage à remplacer une fois les EcoSpheres sous garantie dès qu’il ne reste plus de crevette à l’intérieur de la sphère, le droit de garantie expire si le verre est abîmé (exemple : fissure), si l’EcoSphere a été exposée à une température trop élevée ou trop basse, si l’EcoSphere est remplie d’algues vertes, et tout autre signe montrant un non-respect des consignes d’utilisation. Le remplacement de l’EcoSphere n’a lieu que lorsque nous aurons reçu le système défectueux pour analyse accompagné d’un chèque de 20 euros pour frais de traitement et de port. Nous déclinons toute autre sorte de garantie. L’EcoSphere est à renvoyer à l’adresse suivante : EcoSphere France – Service Qualité—23 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne.
11.4 – Condition additionnelle pour les boutiques : compte tenu des contraintes à respecter détaillées dans le catalogue boutique, il sera accepté un maximum de retour de 10% par commande.

Article 12 : Force majeure
La responsabilité de la société ECOSPHERE FRANCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil mais aussi, compte tenu de la spécificité du produit, de conditions météorologiques défavorables (températures notamment).

Article 13 : Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fournis par EcoSphere France sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite.

Article 14 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’EcoSphere France ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle. EcoSphere France ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas d’achats à titre professionnel, EcoSphere France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EcoSphere France. EcoSphere France ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 15 : Revendeurs - Claude de non-concurrence
Par revendeur, il faut entendre toute personne ou toute société qui achète pour revendre.
Pendant toute la durée des relations contractuelles, le revendeur s'interdit de proposer à la vente des produits susceptibles de faire concurrence aux produits appelés « EcoSphere ».
A défaut du respect de cet article, toute commande de produits « EcoSphere » sera refusée. En outre, le revendeur s’engage à supprimer sans délai tous les textes, photographies et vidéos concernant nos produits.

Article 16 - Acceptation de nos conditions générales de vente
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, le présent bon de commande ou la facture pro forma constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par EcoSphere France et ses clients.

Article 17 : Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes
Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.